Conditions générales

Art. 1​ Toutes les factures sont payables à Loppem dans les 15 jours suivant la date de facture.

​Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance entraînera la confiscation de toutes les sommes dues

​les factures deviennent immédiatement exigibles et payables en totalité, quelle que soit la date la plus rapprochée

des facilités de paiement autorisées peuvent avoir été.

Si aucun paiement n'a été effectué à la date d'échéance, le paiement sera effectué automatiquement et sans frais

en cas de défaut, une majoration de 15% sera facturée sur le montant dû.

Art. 2 ​En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, des intérêts de 12% par an seront facturés sur le montant dû, avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 1500,00 €, de plein droit. et sans mise en demeure.

Art. 3 Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu'après approbation écrite de l'un des membres autorisés de notre société. En cas de force majeure, grève des fournisseurs, etc., toute responsabilité en cas d'inexécution devient caduque.

Art. 4​ Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord préalable de l'un de nous. Les appareils sont garantis par le fabricant contre tout défaut de fabrication. Toute pièce ou pièce défectueuse sera remplacée, mais cette responsabilité se limite à ce remplacement.

Art. 5 Dans le cas où l'acheteur n'accepte pas les marchandises commandées, le vendeur a le choix entre l'exécution forcée du contrat ou la résiliation du contrat aux frais de l'acheteur, sous réserve d'une indemnité de 25 % du montant commandé, à être payé par l'acheteur.

Art. 6​ Nous nous réservons le droit de facturer la marchandise en fonction de la livraison, même si celle-ci est partielle.

Art. 7​ Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ou installation ultérieure en cas de non-paiement jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.

Art. 8​ Les éventuels différends relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruges.

Art.9 ​La cession par lettre de change ou de toute autre manière ne crée pas de novation ou de dérogation aux conditions de paiement.

Art. 10​ Il est expressément stipulé que les marchandises vendues restent la propriété de De Swarte Glenn jusqu'au paiement intégral. D'ici là, nous nous réservons le droit de récupérer la marchandise à tout moment, aux frais de l'acheteur.

Art. 11 Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception des factures.